Accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation du chômage (document relatif aux Annexes VIII et X des intermittents du spectacle)

Ce texte a obtenu l’adhésion des organisations patronales et de trois confédérations syndicales (CFDT, la CFTC et FO) dans la nuit du 21 au 22 mars 2014. 

Il modifie en partie le régime des annexes VIII et X des intermittents du spectacle.

Il est téléchargeable ici.

Ce qui est à retenir concernant les intermittents du spectacle (annexes VIII et X) :

Taux de contributions sociales augmentés :

Les cotisations sur les salaires vont passer de 10,8% à 12,8% (8% à la charge des employeurs, 4,8% à la charge des salariés) selon le détail suivant :

  • taux des contributions destinées au financement de l’indemnisation résultant de l’application des règles de droit commun de l’assurance chômage : 4% à la charge des employeurs et 2,4% à la charge des salariés, soit 6,4% au total.
  • taux des contributions destinées au financement de l’indemnisation résultant de l’application des règles dérogatoires et spécifiques fixées par les annexes VIII et X : 4% à la charge des employeurs et 2,4% à la charge des salariés, soit 6,4% au total.

Règles spécifiques d’indemnisation modifiées

  • le cumul entre revenu d’activité en cours d’indemnisation et indemnités versées par le régime d’assurance chômage ne peut excéder 175% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 5475,75 € bruts mensuels.
  • le différé d’indemnisation est modifié comme suit :
    Différé d’indemnisation = [SR – (NHT x SMIC horaire x 1,5)] ÷ Salaire journalier moyenPour rappel, le différé d’indemnisation était jusqu’alors calculé comme suit :
    Différé d’indemnisation = [(SR ÷ SMIC mensuel) x [Salaire journalier moyen ÷ (3 x SMIC jour)]] – 30SR : Total des salaires bruts de la période de référence (304j pour l’annexe VIII)
    NHT : Nombre d’heures travaillées sur la période de référence (304j pour l’annexe VIII)
    Salaire journalier moyen : SR ÷ (NHT ÷ 8)
    SMIC mensuel : 1445,38 € brut au 1/01/2014
    SMIC jour : 47,65 € brut au 01/01/2014 (= Smic horaire x 35 ÷ 7))
    SMIC horaire : 9,53 € brut au 01/01/2014A noter que le calcul du délai d’indemnisation reste inchangé, à savoir :
    Délai d’indemnisation = différé d’indemnisation + délai d’attente (7j) (le cas échéant) + différé d’indemnisation spécifique (le cas échéant)

De nouvelles négociations avant fin 2014
Les signataires demandent à l’Etat d’ouvrir avant la fin de l’année 2014 une concertation sur les moyens de lutter contre la précarité dans les secteurs visés par les annexes VIII et X, notamment en favorisant le recours au CDI, ainsi que sur la liste des emplois concernés. Cette concertation inclura les représentants des salariés et des employeurs de ces secteurs.

Merci à nos camarades de l’AFAR pour ces informations.

 

Paru le : 2014-03-22