Le Conseil d’État annule l’arrêté d’extension de la convention collective de la production cinématographique
Une organisation d’employeurs et plusieurs organisations syndicales de salariés ont signé le 19 janvier 2012 la convention collective nationale de la production cinématographique. Cette convention a été étendue, c’est-à-dire rendue obligatoire pour tous les employeurs du secteur, par un arrêté du ministre du travail du 1er juillet 2013. Des organisations d’employeurs et une organisation syndicale, non signataires, ont attaqué cet arrêté devant le Conseil d’État.
Lire la suite ici et l’avis du Conseil d’Etat ici.
Paru le : 2015-02-24
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